Triangular Space S.L.
Termes d'utilisation

MENTIONS LÉGALES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et CONDITIONS D’ACHAT Afin de se conformer aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, les données générales d’information de ce site web et/ou application mobile sont indiquées ci-dessous : Propriétaire : TRIANGULAR SPACE, S.L., ci-après « triangular ». Adresse : C/ Antonio Machado nº26. Valdetorres del Jarama, Madrid (28150) Contact : [email protected] Téléphone : +34 634 42 98 33 CIF : B09982786

1. MENTIONS LÉGALES

« Triangular » décline toute responsabilité découlant de l’utilisation et de l’affichage du contenu affiché sur ces pages et applications mobiles et se réserve le droit de le mettre à jour, le supprimer, établir des limitations ou en restreindre l’accès à tout moment, temporairement ou définitivement. Les pages Internet ou les applications mobiles de « Triangular » peuvent contenir des liens (links) vers d’autres pages de tiers que « Triangular » ne peut pas contrôler. Par conséquent, « Triangular » ne peut assumer la responsabilité du contenu pouvant apparaître sur les pages de tiers. Les textes, images, sons, animations et le reste du contenu inclus dans ce site Web et/ou app. sont la propriété exclusive de « Triangular ». Tout acte de transmission, distribution, cession, reproduction, stockage ou communication publique totale ou partielle doit avoir le consentement exprès de « Triangular »..

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PROTECTION DE DONNÉES Conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la « Loi organique 15/1999, du 13 décembre », sur la protection des données personnelles, nous vous informons que toutes les données personnelles que vous nous fournissez resteront incorporées et seront traitées dans les fichiers appartenant à « Triangular », afin de gérer, administrer et maintenir les Services fournis et/ou contractés, ainsi que pour vous tenir informé (lorsque vous nous avez donné votre consentement) par voie électronique, sur les questions relatives à l’activité de la Société et de ses services. Pour le reste des informations sur notre vie privée et le traitement des données personnelles collectées, vous pouvez consulter notre politique dans la zone du web et/ou de l’application réservée à cet effet.
COOKIES
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3. CONDITIONS D'ACHAT

INTRODUCTION Ce document (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) établit les conditions régissant l’utilisation de cette page Web et/ou de l’application et l’achat de produits ou de services qui y sont contenus (ci-après, les « Conditions»). Veuillez lire attentivement les Conditions avant d’utiliser cette page Web et/ou cette application. En utilisant cette page Web et/ou cette application ou en achetant un produit ou un abonnement via celui-ci, vous acceptez d’être lié par ces Conditions, si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les Conditions, n’utilisez pas cette page Web et/ou cette application. Ces Conditions peuvent être modifiées. Il vous appartient de les lire périodiquement, car les conditions en vigueur au moment de l’utilisation du site et/ou de l’application ou de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) seront celles qui vous sont applicables. Le Contrat (tel que défini ci-dessous) peut être formalisé, à votre choix, dans l’une des langues dans lesquelles les Conditions sont disponibles sur cette page Web et/ou application.
VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CETTE PAGE WEB ET/OU APPLICATION Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez à votre sujet seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité. En utilisant ce site et/ou cette application, vous consentez au traitement desdites informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont vraies et correspondent à la réalité.
UTILISATION DE NOTRE PAGE WEB ET/OU APPLICATION En utilisant cette page Web et/ou cette application et en passant des commandes ou en vous abonnant à des services via celui-ci, vous acceptez de:
  • 1. N’utiliser cette page Web et/ou cette application que pour vous renseigner ou acheter des produits et services juridiquement valables.
  • 2. Ne pas effectuer de demande fausse ou frauduleuse. S’il pouvait raisonnablement être considéré qu’une demande de cette nature a été formulée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
  • 3. Nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres informations de contact de manière véridique et exacte. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre déclaration de confidentialité).
Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne pourrons pas traiter votre demande. En achetant un produit ou un service via cette page Web et/ou cette application, vous déclarez avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE Les produits, abonnements ou services proposés via cette page Web et/ou cette application ne sont disponibles que sous la forme et dans les conditions indiquées sur chacun d’eux.
CONCLUSION DU CONTRAT Les informations contenues dans ces Conditions et les détails contenus dans cette page web et/ou application ne constituent pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat n’existera entre vous et nous concernant un produit ou un service tant que votre demande n’aura pas été expressément acceptée par nous. Si votre demande n’est pas acceptée et qu’un débit a déjà été débité de votre compte, le montant vous sera intégralement remboursé. Pour acheter un produit ou un service, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « S’INSCRIRE ». Vous recevrez ensuite un e-mail accusant réception de votre achat. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre demande a été acceptée, car elle constitue une offre de votre part d’acheter un ou plusieurs produits ou services. Toute demande est soumise à notre acceptation, dont vous serez informé par email. Le contrat d’achat d’un service entre vous et nous (le « Contrat ») ne sera formalisé que lorsque nous vous enverrons l’e-mail de Confirmation. Seuls les services énumérés dans l’e-mail de confirmation seront soumis au contrat. Nous ne serons pas tenus de vous fournir tout service ou abonnement ayant pu faire l’objet d’une commande tant que nous ne l’aurons pas confirmé dans un e-mail de confirmation.
DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES : Toutes les commandes de produits ou abonnements sont soumis à la disponibilité des produits. En ce sens, s’il y a des difficultés dans la fourniture des services ou s’il n’y a pas d’articles en stock, nous nous réservons le droit de vous fournir des informations sur les produits ou services de substitution de qualité et de valeur égales ou supérieures que vous pourriez commander. Si vous ne souhaitez pas commander de tels produits ou services de substitution, nous vous rembourserons les montants que vous avez éventuellement payés.
REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE Nous nous réservons le droit de retirer tout produit, service ou abonnement de cette page web et/ou application à tout moment et de supprimer ou de modifier tout matériel ou contenu qui s’y trouve. Bien que nous fassions de notre mieux pour toujours traiter toutes les demandes de produits, services ou abonnements, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles qui nous obligent à refuser un traitement, pour lequel nous nous réservons le droit de le faire à tout moment, à notre seule discrétion.
LIVRAISON Sans préjudice de ce qui est établi dans la clause précédente DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES concernant la disponibilité des produits et services et sauf circonstances extraordinaires, dans les cas où un abonnement a été contracté, il commencera sa période d’utilisation au moment où nous aurons l’aurons confirmé. Cependant, des retards peuvent survenir pour l’une des raisons suivantes
  • 1.Problèmes de réseau;
  • 2. Circonstances imprévues ;
  • 3. Force majeure ;
Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas respecter les dates fixées, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de poursuivre l’abonnement en fixant une nouvelle date ou d’annuler la commande avec un remboursement intégral du prix payé. Dans le respect des présentes Conditions, il sera entendu que la « livraison » a eu lieu au moment où l’achat a été confirmé et que vous avez accès à votre abonnement.
TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ DES PRODUITS Les risques des abonnements seront à votre charge dès le début de votre période d’utilisation. Vous acquerrez le droit d’utiliser et de profiter des services contenus dans l’abonnement que vous avez acquis lorsque nous aurons reçu le paiement intégral de tous les montants dus à leur égard.
PRIX ET PAIEMENT Le prix de chaque produit, service ou abonnement sera celui stipulé à tout moment sur notre site et/ou application, sauf erreur manifeste. Bien que nous essayions de nous assurer que tous les prix sur la page sont corrects, des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix de l’un d’entre eux que vous avez commandé, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou de l’annuler. Si nous ne parvenons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et les sommes versées seront intégralement remboursées. Nous ne serons pas tenus de vous fournir un produit, un service ou un abonnement au prix incorrect le plus bas si l’erreur de prix est évidente et sans équivoque et aurait raisonnablement pu être reconnue par vous comme un prix incorrect. Les prix peuvent changer à tout moment, mais (sauf comme indiqué ci-dessus) les modifications éventuelles n’affecteront pas les demandes par rapport à celles que nous vous avons déjà confirmées. Une fois vos commandes passées, tous les produits, services ou abonnements que vous souhaitez acheter auront été ajoutés à votre panier et l’étape suivante consistera à traiter la commande et à effectuer le paiement. Pour le faire:
  • 1. Cliquez sur le bouton « Panier » en haut de la page.
  • 2. Cliquez sur le bouton « Passer la commande ».
  • 3. Remplissez ou vérifiez vos coordonnées, les détails de votre commande, l’adresse à laquelle vous souhaitez que votre commande soit expédiée et l’adresse à laquelle la facture doit être envoyée.
  • 4. Entrez les détails de votre carte ou sélectionnez un autre mode de paiement et suivez les étapes nécessaires.
  • 5. Cliquez sur « Terminer la commande »
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE L’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après « TVA ») s’effectuera selon la réglementation applicable de la taxe de référence, suivant si le client est situé dans le Territoire d’Application de la Taxe (ci-après « TAI ») dans un pays de l’Union Européenne ou un Pays Tiers, et selon le tableau suivant :
POLITIQUE D’ÉCHANGES/RETOURS DROIT LÉGAL À LA RÉTRACTATION D’ACHAT Conformément à la réglementation applicable, et dans le cas d’un produit d’abonnement en ligne, sauf dans le cas où cela est considéré, les changements, retours ou remboursements ne seront pas autorisés. Cette disposition n’affecte pas les autres droits reconnus au consommateur par la législation en vigueur.
DROIT CONTRACTUEL DE RETRACTATION Le retrait ne sera accordé que dans les cas où la loi l’exige.
RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions, notre responsabilité concernant tout produit, service ou abonnement acheté sur notre page Web et/ou application sera strictement limitée au prix d’achat dudit produit, service ou abonnement. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité n’est ni exclue ni limitée dans les cas suivants :
  • 1. En cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;
  • 2. En cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
  • 3. Dans toute affaire où il serait illégal ou illicite pour nous d’exclure, de
limiter ou de tenter d’exclure ou de limiter notre responsabilité. En raison de la nature ouverte de cette page et/ou de l’application et avec la possibilité que des erreurs se produisent dans le stockage et la transmission des informations numériques, nous ne garantissons pas la précision et la sécurité des informations transmises ou obtenues via cette page Web et/ou l’application, sauf indication expresse contraire dans celui-ci. Toutes les descriptions de produits, services, informations et matériels qui apparaissent sur cette page Web et/ou application sont fournies telles quelles et sans garanties expresses ou implicites à leur sujet. Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute garantie, à l’exception de celles qui ne peuvent être légitimement exclues vis-à-vis des consommateurs et des utilisateurs. Les dispositions de la présente clause n’affecteront pas vos droits légaux en tant que consommateur et utilisateur, ni votre droit de vous rétracter du Contrat.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle sur le matériel ou le contenu fourni dans le cadre de la page web et/ou de l’application nous correspondent à tout moment à nous ou à ceux qui nous ont accordé une licence pour son utilisation. Vous ne pouvez utiliser ce matériel qu’avec notre autorisation expresse ou avec celle de ceux qui nous ont accordé une licence pour son utilisation. Cela ne vous empêchera pas d’utiliser cette page Web et/ou cette application dans la mesure nécessaire pour copier des informations sur votre commande ou vos coordonnées.
VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES Vous ne devez pas faire un usage abusif de cette page Web et/ou de cette application en introduisant intentionnellement des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou préjudiciable Vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à cette page Web et/ou application, au serveur sur lequel ladite page est hébergée, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données lié à notre page Web et/ou application. Vous acceptez de ne pas attaquer cette page Web et/ou cette application via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la commission d’infractions caractérisées par la réglementation applicable. Nous signalerons toute violation de ces réglementations aux autorités compétentes et nous coopérerons avec elles pour découvrir l’identité de l’attaquant. De même, en cas de violation de cette clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser cette page Web et/ou cette application. Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou préjudiciable
LIENS DEPUIS NOTRE PAGE WEB ET/OU APPLICATION « Dans le cas où notre page Web et/ou notre application contiennent des liens vers d’autres sites Web et/ou applications et du matériel de tiers, ces liens sont fournis à titre informatif uniquement, sans que nous ayons aucun contrôle sur le contenu desdites pages Web et/ou applications et materiels. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de leur utilisation. »
COMMUNICATIONS ÉCRITES La réglementation applicable exige qu’une partie des informations ou communications que nous vous adressons soit écrite. En utilisant ce site Web et/ou cette application, vous acceptez que la plupart de vos communications avec nous soient électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site Web et/ou cette application. À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux exigences légales d’être écrits. Cette condition n’affectera pas vos droits reconnus par la loi.
NOTIFICATIONS Les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées de préférence à l’adresse e-mail indiquée au début de ce document. Conformément aux dispositions de la clause précédente COMMUNICATIONS ÉCRITES et sauf stipulation contraire, nous pourrons vous envoyer des communications soit par courrier électronique, soit à l’adresse postale que vous avez fournie lors de la passation d’une commande. Il sera entendu que les notifications ont été reçues et ont été correctement effectuées au moment de leur publication sur notre site Web et/ou application, 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou trois jours après la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver que la notification a été faite, il suffira de prouver, s’il s’agit d’une lettre, qu’elle portait la bonne adresse, qu’elle était correctement scellée et qu’elle a été dûment remise par la poste ou dans une boîte aux lettres et, s’il s’agit d’un e-mail, qu’il a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le destinataire.
CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS Le Contrat nous lie vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droits respectifs. Vous ne pourrez pas transmettre, céder, graver ou par quelconque autre moyen transférer un Contrat ou n’importe lequel des droits et obligations qui en découlent en votre faveur ou pour vous, sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transmettre, céder, graver ou par quelconque autre moyen transférer un Contrat ou n’importe lequel des droits et obligations qui en découlent en notre faveur ou pour nous, à tout moment pendant la durée du contrat. Pour éviter tout doute, lesdites transmissions, cessions, charges ou autres transferts n’affecteront pas les droits reconnus par la loi que vous pouvez avoir en tant que consommateur ou annuleront, réduiront ou limiteront de toute autre manière les garanties expresses ou implicites que nous avons pu vous donner.
ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE CONTRÔLE Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu d’un contrat causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Les cas de force majeure comprendront tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable et, entre autres, les suivants :
  • 1. Grèves, lock-out ou autres mesures de protestation.
  • 2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
  • 3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
  • 4. Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
  • 5. Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
  • 6. Actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
  • 7. Grève, pannes ou accidents des transports maritimes ou fluviaux, postaux ou de tout autre type de transport.
Il sera entendu que nos obligations découlant des Contrats seront suspendues pendant la période pendant laquelle le Cas de Force Majeure se poursuit et nous aurons une prolongation du délai pour remplir lesdites obligations pendant une période de temps égale à la durée du Cas de Force Majeur. Nous utiliserons tous les moyens raisonnables pour mettre fin au Cas de Force Majeure ou pour trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations en vertu du contrat malgré le Cas de Force Majeure.
RENONCIATION L’absence d’exigence de notre part du strict respect de votre part de l’une de vos obligations en vertu d’un Contrat ou des présentes Conditions ou l’absence d’exercice de notre part des droits ou actions qui pourraient nous correspondre en vertu dudit Contrat ou des Conditions, n’impliquera aucune renonciation ou limitation par rapport auxdits droits ou actions ni ne vous dispensera de respecter lesdites obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action spécifique n’impliquera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l’une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant du Contrat ne prendra effet, sauf s’il est expressément établi qu’il s’agit d’une renonciation, et qu’elle est formalisée et communiquée par écrit conformément aux dispositions de la section Notifications précédente.
NULLITÉ PARTIELLE « Si l’une des présentes Conditions ou l’une des dispositions d’un Contrat était déclarée nulle et non avenue par une résolution ferme de l’autorité compétente, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans être affectés par ladite déclaration de nullité. »
ACCORD COMPLET Les présentes Conditions et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord existant entre Vous et nous en relation avec l’objet du Contrat et remplacent tout autre accord, entente ou promesse préalable convenus entre Vous et nous verbalement ou par écrit. Vous et nous reconnaissons avoir consenti à l’exécution du Contrat sans nous être fondés sur aucune déclaration ou promesse faite par l’autre partie ou qui pourrait être déduite de toute déclaration ou écrit dans les négociations engagées par les deux avant ledit Contrat, sauf disposition expresse mentionnée dans les présentes Conditions. Ni vous ni nous n’aurons de recours contre toute fausse déclaration faite par l’autre partie, verbalement ou par écrit, avant la date du contrat (à moins que cette fausse déclaration n’ait été faite frauduleusement) et le seul recours dont dispose l’autre partie sera pour violation de contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.
NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS Nous avons le droit de revoir et de modifier ces Conditions à tout moment. Vous serez soumis aux politiques et conditions en vigueur au moment où vous utilisez cette page Web et/ou l’app ou l’application, sauf si la loi ou la décision d’organismes gouvernementaux nous oblige à apporter des modifications rétroactives à ces politiques, conditions ou déclaration de confidentialité, auquel cas, les modifications éventuelles affecteront également les commandes que vous avez passées précédemment.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION L’utilisation de notre page Web et/ou application et les contrats d’achat de produits et services via ladite page Web et/ou application seront régis par la loi espagnole. Toute controverse découlant ou liée à l’utilisation de la page Web et/ou de l’application ou auxdits contrats sera soumise à la compétence non exclusive des cours et tribunaux espagnols. Si vous contractez en tant que consommateur, rien dans la présente clause n’affectera les droits que la législation en vigueur reconnaît comme tels.   COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS Vos commentaires et suggestions seront les bienvenus. Nous vous demandons de nous envoyer ces commentaires et suggestions via l’e-mail spécifié au début de ce formulaire.